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Pools page 2 Notes On Safety Pools page 3 The Declaration Pools page 4 Questions and Answers News Update:
At last we have the final specification for pool barriers - P90-30 - It cost us 80 euro for 31 pages of beauracratic nonsense (only available in French at present)- but nowhere does it say this is the law - in fact this law is completely unclear as to what the requirements are - even worse, we cannot send you a copy, or make one available for a download as the copyright is very severe and our name is all over the pages - so if we we tell you what is in this document - we can be arrested - with 1.5 million pools and at 80 euro a copy this will pay a few civil servants pensions for a while. Update May 26 2007 These are the reports I had from 2003 on which these notes are based. Barriers - NF-P90-306 (pdf file) Covers - NF-P90-308 (pdf file) Elements - NF-P90-309 (pdf file) All future pool enclosures must adhere to these standards. From 2004 onwards, insurance companies will expect that pool security systems comply with the AFNOR standards. The AFNOR draft standard PR NF P90-307 for pool alarms was published on September 20, and the dfull standard for enclosures, P90-306, on December 17 2003 you can buy it from this government site for 36.30 euro (plus tax) http://www.boutique.afnor.fr/ To get more information on these standards try these google links P90_306 P90_307 P90_308 P90_309 The Law Relating To Swimming Pools In France
You can see the relevant law at LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 This is a fair translation of the Law passed 3 Jan 2003 This extract of the requirements is taken from the official government site at... http://www.afnor.fr/collectivites/normesreglementation/piscines.html More details are available at... http://planete.afnor.fr/v3/espace_normalisation/programmesnormalisation/15-684.htm This is a law of the state, not a local by-law and is punishable under criminal law enforcable by the Gendarmarie. In true French fashion, most people who are ignorant of this and who are prosecuted are likely to be reported by a neighbour in their own community. The Gendarmerie also have helicopter facilities to check on all pool installations. The fine is possibly 42,000 euro and the criminal section it is covered by also has 5 years in jail as a penalty. For an awful (Babelfish) English translation of some of these points please go to this page.. Pools Piscines Quels sont les aspects couverts par les normes de sécurité pour les piscines ? L'augmentation de la fréquentation des piscines publiques ainsi que de la construction des piscines privées ont conduit le législateur à définir des lois et règlements afin que ces structures et équipements sportifs présentent la sécurité maximale en respectant le confort d'utilisation et de qualité. Les piscines publiques font l'objet d'une réglementation spécifique concernant leur sécurité. Suite à de nombreux accidents ayant causé des noyades mortelles ou avec séquelles graves, les piscines privées familiales ou à usage collectif (piscines de camping ou d'hôtels) sont maintenant soumises aux dispositions prévues par la loi n° 2003-9 relative à la sécurité des piscines. Cette loi rend obligatoire à compter du 1er janvier 2004 l'installation de matériels de sécurité normalisés autour des piscines enterrées privatives à usage individuel ou collectif. Les piscines installées avant cette date devront être conformes à ces dispositions au 1er janvier 2006. Dans ce cadre AFNOR a été chargée d'élaborer des normes de sécurité, une norme expérimentale relative aux barrières de protection a été publiée en 2002 et trois autres normes sont en cours d'étude (systèmes d'alarme, couvertures, abri). Le recueil "Normes et réglementation" Piscines - Équipements, hygiène et sécurité" publié en juin 2001 rassemble les principaux textes réglementaires et les normes françaises sur ce sujet. Ce recueil rassemble la réglementation en vigueur au moment de sa publication concernant : - Les piscines publiques et baignades aménagées avec les principaux décrets et arrêtés s'appliquant aux règles d'hygiène et de sécurité, aux risques d'incendie et de panique, aux plans d'organisation de la surveillance et des secours ainsi qu'au traitement et à la qualité de l'eau. Ce recueil reproduit notamment l'arrêté du 27 mai 1999 relatif aux garanties de techniques et de sécurité des équipements dans les établissements de baignade d'accès payant dont l'un des articles fixe les spécifications auxquelles doivent satisfaire les bouches de reprises des eaux placées dans le radier des bassins. - Les piscines privées, avec la reproduction des avis de la Commission de la sécurité des consommateurs relatif à la sécurité des piscines enterrées et hors-sol non couvertes, publiés antérieurement à la loi n° 2003-9. Les normes françaises et européennes réunies en deuxième partie s'appliquent aux sujets suivants : - Membranes d'étanchéité pour piscines, - Équipements de piscines (équipements de traitement de l'eau, toboggans, échelles, lignes de nages ..) - Carrelage pour piscine, - Hygiène et qualité de l'eau, - Solidité des teintures à l'eau chlorée. Normes, recueils, ouvrages 1 - Piscines privées : Normes NF P 90-302 (août 2002) Piscines en kit - Exigences de sécurité et méthodes d'essai. NF P 90-302/A1 (juin 2003) Piscines en kit - Exigences de sécurité et méthodes d'essai - Amendement A1 : exigences spécifiques au bois utilisé pour la fabrication des piscines en kit NF P 90-303 (août 2002) Piscinettes - Exigences de sécurité et méthodes d'essai. NF P 90-303/A1 (juillet 2003) Piscinettes - Exigences de sécurité et méthodes d'essai - Exigences de sécurité et méthodes d'essai - Amendement A1 : exigences spécifiques au bois pour la fabrication des piscinettes. XP P90-306 (juillet 2002) Éléments de protection pour piscines privées familiales ou à usage collectif - Barrières de protection et moyens d'accès au bassin - Exigences de sécurité et méthodes d'essai. Projets de normes Pr NF P90-306 Éléments de protection pour piscines privées familiales ou à usage collectif - Barrières de protection et moyens d'accès au bassin - Exigences de sécurité et méthodes d'essai (révision de la norme XP P90-306) (Projet de norme soumis à enquête probatoire). Pr NF P90-307 Éléments de protection pour les piscines privées familiales ou à usage collectif - Systèmes d'alarmes - Exigences de sécurité et méthodes d'essai. (Projet de norme soumis à enquête probatoire). Pr NF P90-308 Éléments de protection pour piscines privatives à usage individuel ou collectif - Couvertures de sécurité et dispositifs d'accrochage - Exigences de sécurité et méthodes d'essai. (Projet de norme soumis à enquête probatoire). Pr NF P90-309 Éléments de protection pour piscines privées familiales ou à usage collectif - Abris (structures légères et/ou vérandas) de piscines - Exigences de sécurité et méthodes d'essai. (Projet de norme soumis à enquête probatoire). 2 - Piscines publiques : Recueil de normes 3175811 Piscines - Équipements, hygiène et sécurité - Édition juin 2001 Normes relatives aux équipements de piscines publiques NF EN 13451-1 (mai 2001) Équipement de piscine - Partie 1 : exigences générales de sécurité et méthodes d'essai (Indice de classement : S52-388). NF EN 13451-3 (mai 2001) Équipement de piscine - Partie 3 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux équipements de traitement de l'eau (Indice de classement : S52-390). Ces deux normes font partie d'une série de 11 normes qui prescrivent les exigences de sécurité et méthodes d'essai des équipements de piscine, reproduites dans le recueil. 3 - Installations électriques et luminaires NF C15-100 (décembre 1995) Installations électriques à basse tension. Partie 7 : règles pour les installations et emplacements spéciaux. Section 702 : piscines. NF C15-100 (décembre 2002) Installations électriques à basse tension. Partie 7 : règles pour les installations et emplacements spéciaux. Partie 7-702 : piscines et autres bassins. Cette norme est destinée à remplacer la norme NF C 15-100 de décembre 1995. NF EN 60598-2-18 (novembre 1994) Luminaires - Partie 2 : règles particulières section 18 : luminaires pour piscines et usages analogues (Indice de classement : C71-018). Réglementation Ne sont mentionnés ci-après que les principaux textes relatifs à la sécurité des établissements de baignade, d'autres textes concernent principalement la qualité des eaux et l'hygiène générale des établissements. Piscines publiques : Sécurité dans les établissements recevant du public (ERP) Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), approuvé par arrêté du 25 juin 1980. Les dispositions générales du règlement de sécurité sont reproduites dans le brochure des journaux officiels n°1685. Arrêté du 4 juin 1982, modifié, relatif aux dispositions applicables aux établissements spéciaux de type "X" (établissements sportifs couverts). Cet arrêté s'applique aux piscines couvertes, transformables et mixtes, il est reproduit dans la brochure des journaux officiels n°1686. Arrêté du 6 janvier 1983, modifié, relatif aux dispositions applicables aux établissements spéciaux de type "PA" (établissements de plein air). Les dispositions de cet arrêté s'appliquent aux piscines situées en plein air, pour lesquelles l'effectif du public est supérieur à 300 personnes. Cet arrêté est reproduit dans la brochure des journaux officiels n°1688. Circulaire du 9 mai 1983 relative aux piscines et à la mise en conformité des installations existantes. Sécurité dans les établissements de baignade d'accès payant Arrêté du 16 juin 1998 relatif au plan d'organisation de la surveillance et des secours dans les établissements de natation et d'activités aquatiques d'accès payant. Arrêté du 27 mai 1999 relatif aux garanties de techniques et de sécurité des équipements dans les établissements de baignade d'accès payant. Piscines privées : Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Article L 221-1 du Code de la consommation relatif à l'obligation générale de sécurité à laquelle doivent satisfaire les produits et services. "Les produits et services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes." Avis du 6 octobre 1999 relatif à la sécurité des piscines enterrées non couvertes à usage privatif. Avis du 18 avril 2000 relatif à la sécurité des piscines hors sol non couvertes à usage privatif. Avis du 5 février 2003 de la Commission de la sécurité des consommateurs sur la dangerosité des skimmers (écumoires) de piscines familiales. Avis du 8 mai 2003 aux fabricants, distributeurs et installateurs de piscines. Cet avis rappelle l'obligation générale de sécurité prévue par l'article L 221-1 du code de la consommation à laquelle doivent satisfaire notamment les skimmers de piscines et par ailleurs attire l'attention des personnes concernées sur la nécessité d'informer correctement les consommateurs sur les conditions d'installation et de montage des piscines en kit. Pour commander ces textes : info-reglementation@afnor.fr Lu dans Enjeux Enjeux n° 217 Septembre 2001 "La normalisation se penche sur les piscines privées" Enjeux n° 235 Juin 2003 "Piscines : normes et lois se bousculent au portillon" Date de création : 2002-08-05 Dernière modification : 2003-08-14 Ask us anything, we will do our best to help. To contact us please use our...
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